Les agressions sexuelles
Constitue une agression sexuelle « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. »
Constitue également une agression sexuelle, le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers.
La contrainte : suppose l’existence de pressions physiques ou morales. L’usage de la force physique ou de l’autorité hiérarchique constitue une contrainte. Par exemple, elle peut résulter de l’autorité qu’exerce l’agresseur ou l'agresseuse sur la victime.
La menace caractérisée ou présumée : elle est caractérisée lorsque des chantages sont formulés explicitement (ex : refus d’avancement prochain, intimidation, mobilité forcée, représailles auprès des proches etc…). Elle est présumée lorsque sous-entendue, par des pressions ou contrôles démesurés, des critiques systématiques avec mise en doute ambigüe sur l’avenir professionnel etc.
La surprise : lorsque, par exemple, l’agresseur ou l'agresseuse pose les mains sur les seins de la victime alors qu’elle est concentrée sur son travail et n’a pas vu son ou sa collègue arriver; ou fait un baiser sur la bouche au moment de faire la bise, pose ses mains sur les fesses d’un ou une collègue en arrivant par derrière.
Exemples : caresses ou attouchements de nature sexuelle sur des parties intimes (seins, fesses, bouche, sexe, cuisses).
Sources
- Loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 6
- Code pénal : articles 222-22-2 et 222-27 à 222-30
Sanctions :
Toute agente ou tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder à ce type d’agissements est passible de sanctions disciplinaires qui, selon le niveau de gravité de la faute, peuvent conduire au licenciement.