Le viol :
Le viol est un crime. Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Sources
Sanctions :
Toute agente ou tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder à ce crime est passible de sanctions disciplinaires qui peuvent conduire au licenciement. La peine encourue est de 15 ans de réclusion criminelle. La peine peut être portée à 20 ans de réclusion criminelle si le viol est commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes (voir ci-après).
Constituent une circonstance aggravante du viol et des agressions sexuelles les situations ou faits suivants :
- si l’acte a été commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
- si l’acte a été commis à raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle de la victime ;
- si la victime était particulièrement vulnérable (due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse) ;
- si la victime a été mise en contact avec l’auteure ou l'auteur des faits par internet ;
- si l’acte a été commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
- si l’acte a été commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou un ex-conjoint.
Pour aller plus loin : Voir Guide MIPROF